Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Logiciel SEKUR Africa

 

PRÉAMBULE
Le présent document (ci-après les « CGV/CGU ») définit les conditions dans lesquelles la société SEKUR, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIREN 811 078 914 (ci-après le « Fournisseur »), met à disposition de ses clients professionnels un logiciel de gestion commercialisé sous le nom SEKUR Africa (ci-après le « Logiciel » ou le « Service »).

SEKUR Africa constitue un nom commercial.
Le contrat est conclu exclusivement entre l’Abonné et la société SEKUR, éditrice du Logiciel.

Toute souscription et/ou utilisation du Logiciel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Logiciel,
• les modalités de souscription, de paiement et de renouvellement,
• les droits et obligations respectifs du Fournisseur et de l’Abonné.
• Le Logiciel est destiné exclusivement à un usage professionnel, notamment pour la gestion d’activités de sécurité privée.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE
2.1 L’accès au Logiciel est conditionné à la souscription d’un abonnement via le site internet ou tout autre canal proposé par le Fournisseur.

2.2 La création du compte Abonné est effective sous réserve du paiement effectif de la période d’abonnement choisie.

2.3 L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via celui-ci.

ARTICLE 3 – DURÉE – FORMULES – RECONDUCTION AUTOMATIQUE
3.1 Formules disponibles
L’Abonné choisit librement une formule d’abonnement parmi celles proposées dans l’offre SEKUR Africa :

• abonnement mensuel,
• abonnement 12 mois,
• abonnement 24 mois,
• abonnement 36 mois.

3.2 Reconduction automatique
Quelle que soit la formule choisie, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique à celle initialement souscrite, sauf résiliation par l’Abonné avant la date de renouvellement.

3.3 Sans engagement
L’Abonné n’est soumis à aucun engagement de durée autre que la période en cours déjà payée.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION
4.1 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite auprès du support.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.

4.2 Absence de remboursement
Toute période entamée et payée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, sauf disposition légale impérative.

4.3 Résiliation par le Fournisseur
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement en cas de manquement grave de l’Abonné aux présentes CGV/CGU, notamment en cas de non-paiement ou d’usage frauduleux du Service.

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’offre SEKUR Africa en vigueur au moment de la souscription.

5.2 Paiement d’avance
L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle).

5.3 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement :

• par carte bancaire via Stripe,
• ou via PayPal.

5.4 Autorisation de paiement récurrent
En souscrivant, l’Abonné autorise expressément le Fournisseur à procéder au débit automatique du moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement de l’abonnement.

ARTICLE 6 – INCIDENT DE PAIEMENT – SUSPENSION DU SERVICE
6.1 En cas d’échec de paiement (refus, expiration, insuffisance de fonds, contestation, annulation), l’accès au Logiciel est suspendu immédiatement, sans mise en demeure préalable.

6.2 Pendant la suspension, aucun service n’est fourni et l’Abonné ne peut accéder au Logiciel ni à ses fonctionnalités.

6.3 L’accès au Service est rétabli dès régularisation complète du paiement.

6.4 À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le Fournisseur pourra procéder à la résiliation définitive de l’abonnement, sans préjudice des sommes dues.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel, ses composants, interfaces, bases de données, marques, contenus et documentations sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
L’Abonné bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement payé.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
9.1 Le Fournisseur vise un taux de disponibilité annuel du Service de 99,7 %, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

9.2 Ne sont pas pris en compte :

• les interruptions liées aux réseaux Internet ou opérateurs tiers,
• les maintenances programmées,
• les dysfonctionnements liés à l’environnement technique de l’Abonné.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

10.2 Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.

10.3 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme du Logiciel par l’Abonné.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (gestion du compte, facturation, support, analyses techniques).

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’accès aux données de localisation de l’Utilisateur (localisation approximative ou précise).
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• géolocalisation opérationnelle des agents ou interventions,
• sécurisation et traçabilité des activités professionnelles,
• amélioration du fonctionnement et des performances du Service.

Les données de localisation ne sont en aucun cas utilisées à des fins publicitaires ni revendues à des tiers.
Elles sont traitées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service et dans le respect de la réglementation applicable (RGPD).

L’Utilisateur peut à tout moment gérer ou restreindre les autorisations de localisation depuis les paramètres de son appareil, étant précisé que certaines fonctionnalités du Logiciel peuvent alors être limitées ou indisponibles.

Les modalités complètes de traitement, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Fournisseur.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV/CGU
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU.
Les nouvelles conditions s’appliquent à compter du renouvellement suivant de l’abonnement.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES – COMPÉTENCE
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend.

À défaut d’accord amiable, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Nîmes (30), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, sous réserve des règles d’ordre public.